Conditions générales de vente (CGV) pour la formation et la vente de matériel
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») régissent les prestations de formation au parapente ainsi que la vente de matériel proposées par EVOL Parapente SNC, ci-après dénommée « EVOL ».
Elles définissent les droits et obligations respectifs d’EVOL et de ses clients dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des contrats portant sur ces prestations et produits.
1.2 REMARQUE PRÉLIMINAIRE
Les assurances-accidents suisses ne classent pas le parapente parmi les sports à risque. Une licence de vol libre est obligatoire pour toute personne résidant en Suisse souhaitant pratiquer le parapente de manière autonome.
En tant qu’école, EVOL s’engage à transmettre à ses élèves l’ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires afin de pratiquer cette activité de manière réfléchie et sûre, et de les préparer de façon optimale à l’obtention du brevet de vol libre. Nous assumons pleinement cette responsabilité dans le cadre de la formation dispensée.
Les élèves doivent toutefois être conscients des risques inhérents à la pratique du parapente. Ils sont tenus de tout mettre en oeuvre pour ne pas se mettre en danger, ni mettre en danger d’autres participants à la formation ou des tiers, notamment en respectant strictement les exigences légales, les consignes de sécurité ainsi que les directives données par les instructeurs ou aides-moniteurs d’EVOL.
En cas de non-respect des directives données par les instructeurs ou aides-moniteurs d’EVOL, ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas d’incident ou d’accident.
Tout incident ou accident survenant après l’obtention du brevet de vol libre ne pourra en aucun cas être imputé à l’école EVOL ni à son équipe.
1.3 FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu dès la validation de l’inscription à une formation ou de la commande de matériel par le client.
L’acceptation des présentes CGV constitue une condition préalable et obligatoire à toute inscription ou achat. Le client confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant la finalisation de sa commande.
1.4 PRIX
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse), lorsque celle-ci est applicable.
EVOL se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
Les prix applicables sont ceux publiés sur le site internet evol-parapente.ch au moment de la conclusion du contrat.
2. FORMATION
2.1 INITIATION
Les initiations proposées par EVOL sont accessibles à toute personne souhaitant débuter une formation en vue de l’obtention du brevet de pilote ou désirant découvrir l’activité à titre d’expérience.
Le participant déclare être en bonne condition physique et ne pas souffrir de troubles médicaux ou de limitations susceptibles de compromettre sa sécurité ou celle des autres participants.
Il appartient au participant d’informer EVOL de toute condition de santé particulière pertinente avant le début de l’activité.
2.2 INSCRIPTION POUR LE BREVET DE PILOTE
L’inscription au sein de l’école pour la formation au brevet est possible uniquement après avoir effectué une initiation et un vol biplace découverte. Ces deux activités peuvent avoir été réalisées dans d’autres structures.
L’inscription se fait en ligne et le lien d’inscription est disponible sur demande auprès de l’école. Lors de l’inscription, le futur élève doit :
2.3 PRATIQUE 1 (PACK)
La participation aux sessions est possible uniquement après paiement de l’intégralité du pack pratique 1. Des exceptions peuvent être accordées par EVOL. Cette dernière peut refuser l’accès aux sessions en cas de manquement.
La formation commence au sol lors de sessions de gonflage de l’aile ou de pente-école jusqu’à ce que le niveau suffisant soit atteint pour passer aux grands vols. Cette décision revient aux instructeurs ou aides-instructeurs de l’école uniquement. Avant le premier grand vol seul, un biplace dit « pédagogique » doit être effectué. Celui-ci permet à l’élève de piloter le parapente avec l’instructeur directement derrière lui afin de se préparer au mieux à son premier vol solo.
Ce Pack inclut l’inscription, 10 sessions, une radio PMR 446 personnelle, le carnet de vol et la mise à disposition du matériel pour les exercices au sol ou grands-vols. Une session peut être de la pente-école, du gonflage, des biplaces pédagogiques, des grands-vols. Une session au sol dure environ 2 heures. Pour les vols, une session est égale à un vol. Les frais de déplacement ainsi que les remontées mécaniques éventuelles ne sont pas compris dans le pack. Une fois le Pack Pratique 1 épuisé, les élèves accèdent au niveau « Pratique 2 ».
Si un élève n’atteint pas le niveau suffisant après avoir épuisé son pack, les instructeurs se réservent le droit de refuser la poursuite de la formation. Dans le cas contraire, les sessions supplémentaires seront facturées.
2.4 PRATIQUE 2 & 3
Lorsque le pack Pratique 1 est terminé, l’élève passe au niveau « Pratique 2 », il a le choix entre les deux options décrites ci-dessous (cf point 2.4.1 et 2.4.2) pour sa formation. Une décision doit être prise au plus tard avant le 11ème vol.
Le niveau « Pratique 3 » est atteint après un vol de contrôle d’autonomie interne à l’école. Il est possible à partir du 35ème vol. Celui-ci comprend un décollage, un vol avec pour exercices une fermeture asymétrique avec maintien du cap et un 8 d’examen dans un temps raisonnable puis un atterrissage avec une volte correcte et un atterrissage précis. Ce vol se déroulera sous la surveillance de l’instructeur mais sans aide de ce dernier.
2.4.1 OPTION FORFAIT
L’option forfait est accessible aux élèves qui remplissent les conditions suivantes :
Les éventuels vols payés avant la décision pour le forfait sont déduits de la facture du forfait.
Le forfait est valable 14 mois, à partir de la date du premier vol qui n’est plus inclus dans le pack « pratique 1 ».
Le forfait inclut un nombre de vol de formation illimité durant les 14 mois ainsi que l’accès aux cours de théorie prévus à l’agenda durant cette période (7 soirées de théorie). Après 14 mois, si l’élève n’a pas terminé sa formation, ce dernier passera automatiquement à option 2, soit le paiement au vol.
Les frais de déplacement ainsi que les remontées mécaniques éventuelles, les biplace pédagogiques, les stages ou voyages ne sont pas compris dans le forfait et ne bénéficient pas de réductions.
En cas de météo défavorable, d’indisponibilité des instructeurs d’EVOL ou d’autres évènements, les élèves ne peuvent pas demander de remboursement. Dans des cas exceptionnels où l’école serait fermée plus de 4 semaines consécutives pour des raisons autres qu’une météo défavorable, EVOL peut décider de prolonger les forfaits en cours.
2.4.2 OPTION « PAIEMENT AU VOL »
Les vols et autres prestations de formation sont facturés à la fin de chaque journée selon la liste des prix visible sur le site evol-parapente.ch.
Les élèves achetant leur matériel complet (parapente + sellette + parachute de secours) neuf ou d’occasion (selon stock disponible) chez EVOL bénéficient d’un tarif préférentiel.
Le niveau « Pratique 3 » atteint permet une réduction du prix du vol.
2.5 ÉLÈVES EXTERNES – MATÉRIEL EXTERNE
Les élèves provenant d’une autre école ou ayant acheté leur matériel ailleurs que chez EVOL sont les bienvenus. Ils peuvent faire des vols de formation dans notre école pour autant qu’ils possèdent une aile EN-A avec un certificat de contrôle de moins de 6 mois. Si le modèle n’est pas connu des instructeurs de l’école, un vol d’essai sera effectué par un instructeur afin de connaître son comportement. Le vol sera facturé.
2.6 VOL AUTONOME
Le vol autonome est une condition pour se présenter à l’examen pratique FSVL. L’élève désirant l’effectuer doit être prêt à l’examen, avoir un minimum de 50 vols et sa théorie validée. Le vol doit être planifié au minimum 24 heures à l’avance avec un instructeur. Dans tous les cas, un briefing doit avoir lieu, le formulaire officiel doit être rempli et signé par l’élève et l’instructeur.
2.7 FORMATION BREVETS BIPLACE
Les vols avec coaching pour la préparation à l’examen solo B1 se paient à l’unité.
Le « Forfait Pratique Biplace 1 » inclut une feuille de suivi de formation, une pente-école biplace, un cours théorique, le 1er biplace avec un instructeur en tant que passager et jusqu’à 25 vols biplaces pilote-pilote avec exercices et suivi. Après les 25 vols préparatoires inclus dans le forfait, tout vol supplémentaire sera facturé selon la liste des prix en vigueur comme un élève en formation dans une autre école.
Le « Forfait pratique biplace 3 » comprend 30 vols biplaces « pilote – pilote » ou « pilote – élève » avec exercices et suivi. Après les 30 vols préparatoires inclus dans le forfait, tout vol supplémentaire sera facturé selon la liste des prix en vigueur comme un élève en formation dans une autre école.
Les vols effectués avec des élèves ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une école.
2.8 REMBOURSEMENT
Les forfaits et packs proposés par EVOL sont en principe non remboursables.
Toutefois, un remboursement peut être accordé à titre exceptionnel en cas d’incapacité physique dûment attestée par un certificat médical, survenue pendant la période de validité de la prestation et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de paiement.
EVOL se réserve le droit d’examiner les justificatifs fournis et de déterminer les modalités du remboursement éventuel.
2.9 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PLANEURS DE PENTE
Conformément à l’Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (art. 13), la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire en Suisse pour les exploitants de planeurs de pente.
L’élève qui vole avec du matériel appartenant à l’école bénéficie de la couverture d’assurance responsabilité civile souscrite par EVOL, dans les limites et conditions de celle-ci.
Dès lors qu’un élève utilise son propre matériel, il lui incombe de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile pour planeur de pente couvrant un montant minimum de CHF 1’000’000.–.
Il appartient à l’élève de pouvoir justifier, sur demande, de l’existence et de la validité de cette couverture d’assurance.
2.10 Annulation de participation / annulation de la prestation
L’annulation de participation à une journée ou session de formation dans le cadre de l’école, moins de 24 heures avant le rendez-vous, n’est possible qu’en cas d’impératif de santé, d’urgence familiale ou de situation exceptionnelle dûment justifiée.
En cas d’annulation tardive, un avertissement sera adressé. En cas de récidive, la prestation pourra être facturée.
En cas d’annulation d’une journée ou session de formation par EVOL, peu importe la raison, la prestation ne sera pas facturée. Aucune réclamation ou dédommagement ne pourra être demandée par les participants.
2.11 Exclusion de la formation
EVOL se réserve le droit d’exclure de la formation tout participant ne respectant pas les consignes des instructeurs ou aides moniteurs, la charte ou les CGV. Il en va de même pour tout participant ayant un comportement mettant en péril sa sécurité ou celle d’autrui.
3. VENTE DE MATÉRIEL
3.1 COMMANDES
Seules les commandes passées par écrit sont valables (offre BEXIO, e-mail ou Whatsapp). Une offre acceptée de notre logiciel BEXIO fait office de commande ferme. Les commandes orales ne sont pas acceptées.
Pour chaque commande égale ou supérieure à 1000 CHF, un acompte de paiement de 20% de la somme totale de la facture, peut être demandé comme garantie d’achat.
Les commandes avec des couleurs spéciales ou avec une particularité (logos, impressions, etc) sont des commandes particulières et nécessitent un acompte de paiement de minimum 50% du montant total de la commande comme garantie d’achat.
3.2 LIVRAISON
Le matériel commandé chez EVOL est livré directement à l’école moyennant une prise de rendez-vous préalable avec le client. Dans le cas où le client souhaite être livré à une autre adresse, des frais de port et d’emballage pourront être facturés.
3.2.1 PARAPENTES
Avant chaque livraison d’une aile au client, EVOL s’engage à effectuer un contrôle de navigabilité. Ce contrôle est une exigence de la plupart des fabricants de parapente. Il nous permet de nous assurer que le parapente se comporte correctement et ne possède pas de défaut qui pourrait vous mettre en danger lors de votre premier vol. Malgré toutes nos précautions, il se peut que le parapente livré garde quelques traces (poussière, tâches…) de ce contrôle qui est effectué en extérieur.
3.2.2 SELLETTES
Avant chaque livraison d’une sellette au client, celle-ci sera examinée par un membre du team EVOL.
3.2.3 PARACHUTES DE SECOURS
Avant chaque livraison d’un parachute de secours, celui-ci sera replié par un plieur agréé par la FSVL. Ce repliage est une exigence de la plupart des fabricants afin de s’assurer du bon fonctionnement du parachute en cas de déploiement. En cas d’achat combiné avec une sellette ou si vous nous fournissez votre sellette, le montage sera effectué gratuitement.
3.2.4 DÉLAIS ET RETARDS
Les dates de livraisons indiquées n’engagent pas EVOL. D’éventuels retards imputables aux fournisseurs ou à d’autres tiers n’ouvrent pas droit à l’annulation de la commande ni à l’octroi d’un rabais ou d’une indemnité.
3.3 GARANTIE, DÉFAUTS & RETOURS
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les éventuels défauts qui n’auraient pas été remarqués par EVOL doivent être annoncés au plus tard deux semaines après la date de livraison. Les envois en retour ne sont acceptés qu’après arrangement préalable. Les retours pour d’autres motifs que des défauts ne sont pas possibles.
En cas d’utilisation inadéquate du matériel de vol, ou d’usure avancée en raison de mauvais soins, EVOL ne peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés et aucun remboursement ou participation aux frais de réparation ne pourra lui être demandé.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont à payer dans le délai mentionné sur celle-ci. Les déductions injustifiées seront re-facturées, frais administratifs en plus. La marchandise reste la propriété d’EVOL jusqu’au paiement complet de la facture. EVOL se réserve le droit de réclamer le paiement préalable des factures auprès des clients sous le coup de poursuites ou en défaut de paiement.
Un paiement échelonné peut être envisagé en cas de situations particulières, telle qu’une livraison partielle de la commande. Chaque situation doit être étudiée et discutée avec EVOL. Toute situation extraordinaire sera mentionnée sur l’offre et la facture.
Les prestations de formation “à la journée” sont à payer directement à l’instructeur responsable de la journée. Ce dernier communiquera le montant à payer par voie écrite (ticket).
4.1 RAPPELS
Un montant de 20 CHF (frais d’administration) sera perçu dès le deuxième rappel pour les factures ou tickets non payées.
5. LOCATIONS ET TESTS DE MATÉRIEL
EVOL propose la location de son matériel pour la formation, des essais ou autres. Une caution peut être demandée pour du matériel loué hors du cadre de la formation ou hors présence du team EVOL.
A la demande d’un client, EVOL peut demander du matériel en test chez certains fabricants. Les frais de ports ainsi que les éventuels frais de tests, sont à la charge du client. Le test de matériel peut être soumis à différentes conditions, selon les fabricants. (Exemple : sellette sous portique, paiement de location d’une aile, etc).
En cas de dégâts sur le matériel loué, les frais de réparations seront facturés aux clients.
6. DISPOSITIONS FINALES
6.1 PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Des photos et vidéos peuvent être prises pendant la formation à des fins pédagogiques ou promotionnelles. En s’inscrivant, l’élève accepte que son image puisse être utilisée par l’école, sauf demande expresse contraire envoyée par écrit avant le début de la formation.
6.2 FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE
6.3 MODIFICATIONS
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de l’inscription restent applicables pour la formation en cours.
Date d’entrée en vigueur : 20.02.2026